Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-13, r. 6.3 - Règlement sur la vente de bière pour consommation dans un autre endroit

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le titulaire de permis doit s’assurer que toute personne à qui il vend de la bière dans les contenants prévus au règlement quitte l’établissement immédiatement après la vente.
D. 1082-2016, a. 5.
En vig.: 2016-12-30
5. Le titulaire de permis doit s’assurer que toute personne à qui il vend de la bière dans les contenants prévus au règlement quitte l’établissement immédiatement après la vente.
D. 1082-2016, a. 5.
© Gouvernement du Québec